{"id":471,"date":"2026-10-18T23:14:28","date_gmt":"2026-10-18T21:14:28","guid":{"rendered":"https:\/\/francejbservices.fr\/?page_id=471"},"modified":"2026-10-18T23:19:52","modified_gmt":"2026-10-18T21:19:52","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/francejbservices.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV D\u00e9pann’Sur"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET D’UTILISATION \u2014 D\u00c9PANN’SUR<\/h1>

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 18 octobre 2026<\/strong><\/p>

ARTICLE 1 \u2014 IDENTIFICATION DE L’\u00c9DITEUR<\/h2>

Le site internet D\u00e9pann’Sur, accessible \u00e0 l’adresse [URL du site], est exploit\u00e9 par :<\/p>

  • D\u00e9nomination sociale : [D\u00e9pann’Sur]<\/li>
  • Forme juridique : [SASU]<\/li>
  • Capital social : [1000 Euros]<\/li>
  • Si\u00e8ge social : [11 Avenue Paul Verlaine 38100 GRENOBLE]<\/li>
  • SIREN \/ RCS : [\u00e0 compl\u00e9ter]<\/li>
  • Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : [\u00e0 compl\u00e9ter, le cas \u00e9ch\u00e9ant]<\/li>
  • Adresse \u00e9lectronique : [depannsur@gmail.com]<\/li>
  • T\u00e9l\u00e9phone : [0685557845]<\/li><\/ul>

    Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab D\u00e9pann’Sur \u00bb.<\/p>

    ARTICLE 2 \u2014 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION<\/h2>

    Les pr\u00e9sentes conditions d\u00e9finissent les modalit\u00e9s d’utilisation du site D\u00e9pann’Sur et les conditions applicables aux services propos\u00e9s aux particuliers.<\/p>

    D\u00e9pann’Sur a pour activit\u00e9 de faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 des prestations de d\u00e9pannage, de r\u00e9paration et d’entretien \u00e0 domicile, notamment dans les domaines de la plomberie, de la serrurerie et de l’\u00e9lectricit\u00e9, ainsi que dans les autres domaines propos\u00e9s sur le site.<\/p>

    Selon la nature du service demand\u00e9, D\u00e9pann’Sur peut intervenir :<\/p>

    • en qualit\u00e9 d’interm\u00e9diaire mettant en relation le client avec un artisan ind\u00e9pendant ;<\/li>
    • en qualit\u00e9 d’interm\u00e9diaire facilitant l’organisation et le suivi d’une intervention ;<\/li>
    • en qualit\u00e9 de prestataire contractuel proposant directement une prestation au client et faisant intervenir un professionnel pour sa r\u00e9alisation.<\/li><\/ul>

      Le r\u00f4le de D\u00e9pann’Sur pour chaque commande est pr\u00e9cis\u00e9 au client avant son engagement.<\/p>

      ARTICLE 3 \u2014 FONCTIONNEMENT DU SERVICE<\/h2>

      3.1. Mise en relation<\/h3>

      D\u00e9pann’Sur permet au client de transmettre une demande afin d’\u00eatre mis en relation avec un artisan susceptible de r\u00e9pondre \u00e0 son besoin.<\/p>

      La mise en relation est gratuite pour le client.<\/p>

      Elle ne garantit pas qu’un professionnel sera disponible, qu’un devis sera accept\u00e9 ou qu’une intervention pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>

      Lorsque le client conclut directement un contrat avec l’artisan, celui-ci demeure son cocontractant pour les travaux command\u00e9s.<\/p>

      3.2. Organisation d’une intervention<\/h3>

      D\u00e9pann’Sur peut faciliter la transmission de la demande, les \u00e9changes avec le professionnel, la prise de rendez-vous ou le suivi administratif de l’intervention.<\/p>

      Le r\u00f4le exact de la plateforme et celui de l’artisan sont communiqu\u00e9s au client avant la conclusion du contrat.<\/p>

      Lorsque le contrat de d\u00e9pannage est conclu directement entre le client et l’artisan, ce dernier est responsable de l’ex\u00e9cution des travaux et de ses obligations professionnelles.<\/p>

      3.3. Prestation vendue par D\u00e9pann’Sur<\/h3>

      Dans certains cas, D\u00e9pann’Sur peut proposer une prestation directement au client et faire intervenir un artisan pour son ex\u00e9cution.<\/p>

      Dans cette situation, D\u00e9pann’Sur assume les obligations qui lui incombent en qualit\u00e9 de cocontractant du client, sans pr\u00e9judice des responsabilit\u00e9s propres du professionnel qui r\u00e9alise mat\u00e9riellement les travaux.<\/p>

      Les caract\u00e9ristiques de la prestation, son prix, les modalit\u00e9s de paiement, les conditions d’ex\u00e9cution et les garanties applicables sont communiqu\u00e9s avant la validation de la commande.<\/p>

      ARTICLE 4 \u2014 DEMANDE DE D\u00c9PANNAGE<\/h2>

      Le client peut transmettre une demande par l’interm\u00e9diaire du site, d’un formulaire, par t\u00e9l\u00e9phone ou par tout autre moyen propos\u00e9 par D\u00e9pann’Sur.<\/p>

      Il s’engage \u00e0 communiquer des informations exactes concernant ses coordonn\u00e9es, le lieu d’intervention et la nature du probl\u00e8me rencontr\u00e9.<\/p>

      La transmission d’une demande ne constitue pas, \u00e0 elle seule, une commande ferme de travaux.<\/p>

      La commande devient contractuelle selon les modalit\u00e9s d’acceptation communiqu\u00e9es au client et apr\u00e8s identification du professionnel responsable de la prestation.<\/p>

      ARTICLE 5 \u2014 DEVIS ET INFORMATION PR\u00c9ALABLE<\/h2>

      Avant toute intervention, le client re\u00e7oit les informations n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9cision, notamment l’identit\u00e9 du professionnel contractant, la nature des prestations, le prix ou son mode de calcul, les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires et les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution annonc\u00e9s.<\/p>

      Les devis sont \u00e9tablis par le professionnel qui vend la prestation, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>

      Lorsque D\u00e9pann’Sur vend directement une prestation, elle veille \u00e0 ce que le client re\u00e7oive les informations contractuelles et tarifaires qui lui incombent.<\/p>

      Lorsque l’artisan est le vendeur de la prestation, il demeure responsable de son devis et de l’information pr\u00e9alable concernant ses travaux.<\/p>

      Le client est libre d’accepter ou de refuser le devis.<\/p>

      Les travaux suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessitent une information pr\u00e9alable et l’accord du client, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>

      ARTICLE 6 \u2014 PRIX ET GRATUIT\u00c9 DE LA MISE EN RELATION<\/h2>

      La mise en relation propos\u00e9e par D\u00e9pann’Sur est gratuite pour le client.<\/p>

      Cette gratuit\u00e9 concerne le service de mise en relation lui-m\u00eame. Elle ne signifie pas que les prestations de d\u00e9pannage, les d\u00e9placements, la main-d’\u0153uvre, les fournitures ou les autres services command\u00e9s sont gratuits.<\/p>

      Lorsque l’artisan contracte directement avec le client, les tarifs des travaux sont communiqu\u00e9s par l’artisan.<\/p>

      Lorsque D\u00e9pann’Sur contracte directement avec le client pour une prestation, le prix applicable est communiqu\u00e9 avant la validation de la commande.<\/p>

      Aucun frais factur\u00e9 par D\u00e9pann’Sur ne peut \u00eatre exig\u00e9 du client sans information pr\u00e9alable conforme \u00e0 la r\u00e9glementation et sans fondement contractuel valable.<\/p>

      ARTICLE 7 \u2014 PAIEMENT ET FACTURATION<\/h2>

      Le professionnel qui contracte avec le client est identifi\u00e9 avant la validation de la commande.<\/p>

      Lorsque le contrat de d\u00e9pannage est conclu avec un artisan ind\u00e9pendant, celui-ci facture les travaux et encaisse leur r\u00e8glement, sauf dispositif de paiement express\u00e9ment pr\u00e9vu et communiqu\u00e9 au client.<\/p>

      Lorsque le contrat est conclu directement avec D\u00e9pann’Sur, les modalit\u00e9s de facturation et de paiement sont pr\u00e9cis\u00e9es au client avant son engagement.<\/p>

      Si D\u00e9pann’Sur intervient dans l’encaissement pour le compte d’un artisan, les modalit\u00e9s de cette intervention, l’identit\u00e9 du cr\u00e9ancier et la remise des justificatifs de paiement sont clairement indiqu\u00e9es.<\/p>

      Une facture ou une note est remise au client dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>

      ARTICLE 8 \u2014 D\u00c9LAIS ET DISPONIBILIT\u00c9<\/h2>

      D\u00e9pann’Sur s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>

      Les d\u00e9lais d\u00e9pendent notamment de la nature du probl\u00e8me, de la disponibilit\u00e9 des professionnels, de la localisation du client et des contraintes techniques.<\/p>

      Aucun d\u00e9lai d’intervention n’est garanti, sauf engagement expr\u00e8s communiqu\u00e9 au client.<\/p>

      Lorsqu’un rendez-vous est confirm\u00e9, les modalit\u00e9s convenues avec le professionnel concern\u00e9 s’appliquent.<\/p>

      En cas de retard ou d’emp\u00eachement, le client est inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais par l’interlocuteur responsable du suivi de la demande.<\/p>

      ARTICLE 9 \u2014 ANNULATION ET DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h2>

      Les conditions d’annulation d\u00e9pendent du contrat conclu avec D\u00e9pann’Sur ou avec l’artisan.<\/p>

      Pour les contrats conclus \u00e0 distance avec un consommateur, le droit de r\u00e9tractation de quatorze jours s’applique lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies.<\/p>

      Les modalit\u00e9s d’exercice de ce droit, ses \u00e9ventuelles exceptions et les cons\u00e9quences d’un commencement anticip\u00e9 de la prestation<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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