CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION — DÉPANN’SUR

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

Le site internet Dépann’Sur, accessible à l’adresse [URL du site], est exploité par :

• Dénomination sociale : [Dépann’Sur]
• Forme juridique : [SASU]
• Capital social : [1000 Euros]
• Siège social : [11 Avenue Paul Verlaine 38100 GRENOBLE]
• SIREN / RCS : [à compléter]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter, le cas échéant]
• Adresse électronique : [depannsur@gmail.com]
• Téléphone : [0685557845]

Ci-après dénommée « Dépann’Sur ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation du site Dépann’Sur et les conditions applicables aux services proposés aux particuliers.

Dépann’Sur a pour activité de faciliter l’accès à des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile, notamment dans les domaines de la plomberie, de la serrurerie et de l’électricité, ainsi que dans les autres domaines proposés sur le site.

Selon la nature du service demandé, Dépann’Sur peut intervenir :

• en qualité d’intermédiaire mettant en relation le client avec un artisan indépendant ;
• en qualité d’intermédiaire facilitant l’organisation et le suivi d’une intervention ;
• en qualité de prestataire contractuel proposant directement une prestation au client et faisant intervenir un professionnel pour sa réalisation.

Le rôle de Dépann’Sur pour chaque commande est précisé au client avant son engagement.

ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU SERVICE

3.1. Mise en relation

Dépann’Sur permet au client de transmettre une demande afin d’être mis en relation avec un artisan susceptible de répondre à son besoin.

La mise en relation est gratuite pour le client.

Elle ne garantit pas qu’un professionnel sera disponible, qu’un devis sera accepté ou qu’une intervention pourra être réalisée.

Lorsque le client conclut directement un contrat avec l’artisan, celui-ci demeure son cocontractant pour les travaux commandés.

3.2. Organisation d’une intervention

Dépann’Sur peut faciliter la transmission de la demande, les échanges avec le professionnel, la prise de rendez-vous ou le suivi administratif de l’intervention.

Le rôle exact de la plateforme et celui de l’artisan sont communiqués au client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat de dépannage est conclu directement entre le client et l’artisan, ce dernier est responsable de l’exécution des travaux et de ses obligations professionnelles.

3.3. Prestation vendue par Dépann’Sur

Dans certains cas, Dépann’Sur peut proposer une prestation directement au client et faire intervenir un artisan pour son exécution.

Dans cette situation, Dépann’Sur assume les obligations qui lui incombent en qualité de cocontractant du client, sans préjudice des responsabilités propres du professionnel qui réalise matériellement les travaux.

Les caractéristiques de la prestation, son prix, les modalités de paiement, les conditions d’exécution et les garanties applicables sont communiqués avant la validation de la commande.

ARTICLE 4 — DEMANDE DE DÉPANNAGE

Le client peut transmettre une demande par l’intermédiaire du site, d’un formulaire, par téléphone ou par tout autre moyen proposé par Dépann’Sur.

Il s’engage à communiquer des informations exactes concernant ses coordonnées, le lieu d’intervention et la nature du problème rencontré.

La transmission d’une demande ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme de travaux.

La commande devient contractuelle selon les modalités d’acceptation communiquées au client et après identification du professionnel responsable de la prestation.

ARTICLE 5 — DEVIS ET INFORMATION PRÉALABLE

Avant toute intervention, le client reçoit les informations nécessaires à sa décision, notamment l’identité du professionnel contractant, la nature des prestations, le prix ou son mode de calcul, les éventuels frais supplémentaires et les délais d’exécution annoncés.

Les devis sont établis par le professionnel qui vend la prestation, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque Dépann’Sur vend directement une prestation, elle veille à ce que le client reçoive les informations contractuelles et tarifaires qui lui incombent.

Lorsque l’artisan est le vendeur de la prestation, il demeure responsable de son devis et de l’information préalable concernant ses travaux.

Le client est libre d’accepter ou de refuser le devis.

Les travaux supplémentaires nécessitent une information préalable et l’accord du client, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 6 — PRIX ET GRATUITÉ DE LA MISE EN RELATION

La mise en relation proposée par Dépann’Sur est gratuite pour le client.

Cette gratuité concerne le service de mise en relation lui-même. Elle ne signifie pas que les prestations de dépannage, les déplacements, la main-d’œuvre, les fournitures ou les autres services commandés sont gratuits.

Lorsque l’artisan contracte directement avec le client, les tarifs des travaux sont communiqués par l’artisan.

Lorsque Dépann’Sur contracte directement avec le client pour une prestation, le prix applicable est communiqué avant la validation de la commande.

Aucun frais facturé par Dépann’Sur ne peut être exigé du client sans information préalable conforme à la réglementation et sans fondement contractuel valable.

ARTICLE 7 — PAIEMENT ET FACTURATION

Le professionnel qui contracte avec le client est identifié avant la validation de la commande.

Lorsque le contrat de dépannage est conclu avec un artisan indépendant, celui-ci facture les travaux et encaisse leur règlement, sauf dispositif de paiement expressément prévu et communiqué au client.

Lorsque le contrat est conclu directement avec Dépann’Sur, les modalités de facturation et de paiement sont précisées au client avant son engagement.

Si Dépann’Sur intervient dans l’encaissement pour le compte d’un artisan, les modalités de cette intervention, l’identité du créancier et la remise des justificatifs de paiement sont clairement indiquées.

Une facture ou une note est remise au client dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 8 — DÉLAIS ET DISPONIBILITÉ

Dépann’Sur s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.

Les délais dépendent notamment de la nature du problème, de la disponibilité des professionnels, de la localisation du client et des contraintes techniques.

Aucun délai d’intervention n’est garanti, sauf engagement exprès communiqué au client.

Lorsqu’un rendez-vous est confirmé, les modalités convenues avec le professionnel concerné s’appliquent.

En cas de retard ou d’empêchement, le client est informé dans les meilleurs délais par l’interlocuteur responsable du suivi de la demande.

ARTICLE 9 — ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Les conditions d’annulation dépendent du contrat conclu avec Dépann’Sur ou avec l’artisan.

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le droit de rétractation de quatorze jours s’applique lorsque les conditions légales sont réunies.

Les modalités d’exercice de ce droit, ses éventuelles exceptions et les conséquences d’un commencement anticipé de la prestation